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N° 24/0477

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/00283 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXYI

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A.S. [3] représenté par ses représentants légaux domiciliés en ces qualités audit siège

Centre Commercial de l'Ormeau,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET

COMITE SOCIAL D'ENTREPRISE DE LA SAS [3] pris en la personne des élus suivants : M. [W] [I] élu titulaire, Mme [A] [Z] élue titulaire secrétaire adjointe, M [U] [X] élu titulaire, Mme [T] [Y] élue titulaire secrétaire, M. [N] [O] élu titulaire, Mme [H] [F] élue titulaire trésorière et DS, Mme [L] [P] élue suppléante, domiciliés en ces qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représenté

INTIME

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 24/00283 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXYI ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 22 Janvier 2024 de la décision en date du 20 DECEMBRE 2023 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES ;

Vu la demande de désistement de S.A.S. [3] en date du 24 janvier 2024

Vu l'absence de constitution, de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé ;

Il convient de déclarer parfait le désistement de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,

Déclarons parfait le désistement de la partie appelante,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 4], le 08 Février 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES