Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/04531
- Formation
- Chambre 1-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 176 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 24/04531 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3HY
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2024/118 [Localité 8]
Affaire :
M. [M] [P]
Représentant : Me [F], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
S.A. CLINIQUE JUGE
Représentant : Me [X], avocat au barreau de MARSEILLE
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES Immatriculation de monsieur [P] : n°[Numéro identifiant 1]
Signification DA le 12/06/2024 à personne habilitée
Intimées
la AARPI CRJ AVOCATS
[Adresse 5] [Adresse 7]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 10/07/2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 6], le 19/07/2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 juillet 2024, sous le numéro 24/04531.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04531. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.