Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/01154
- Formation
- Chambre 1-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 249 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 24/01154 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPZX
Ordonnance n° 2024/ 109 [Localité 7]
M. [T] [R]
Représentant : Me Bernard HINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
M. [P] [L]
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [U] [M]
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [O] [M] agissant tant pour son propre compte que pour le compte de
ses enfants mineurs :
- [W] [M], né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 6]
- [Z] [M], née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 6]
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [H] [M]
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
CAISSE CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Signification DA le 26/03/2024 à personne habiliée
PARTIE INTERVENANTE
Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (F.G .A.O.)
Représentant : Me Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP CHABAS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/01154 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPZX joint au N° RG 24/01004
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/01004
Fait à [Localité 5], le 19/07/2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :19/07/2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 19 juillet 2024, sous le numéro 24/01154.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01154. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.