Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 20/00251
- Formation
- Chambre 4-6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 241 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 20/00251 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMV4
Ordonnance n° 2024/M115
SARL APAQ AIDE DE PROXIMITE ET ACCOMPAGNEMENT AU QUOTID IEN
Représentant : Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Appelante
Mme [F] [J]
Représentant : Me Sandrine POTENZA, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par SARL APAQ AIDE DE PROXIMITE ET ACCOMPAGNEMENT AU QUOTID IEN, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 18 Novembre 2019 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOULON contre :
[F] [J]
Vu le courrier du conseil de la SARL APAQ AIDE DE PROXIMITE ET ACCOMPAGNEMENT AU QUOTIDIEN en date du 28 Septembre 2023, nous informant de la clôture, le 4 Juillet 2023, de la procédure de liquidation judiciaire dont faisait l'objet sa cliente depuis le 12 Octobre 2021 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que pour la poursuite de l'instance il y a lieu de demander la désignation d'un mandataire ad'hoc ;
Il convient en application des articles 369 et 376 du code de procédure civile de constater que l'instance est interrompue.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation, par la mise en cause du mandataire ad'hoc désigné, dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 19 Juillet 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 19 juillet 2024, sous le numéro 20/00251.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00251. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.