Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiementsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 18 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 21/17917
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/17917 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISES
Ordonnance n° 2024/M142
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. AMPERIS ENERGIES représentée par son dirigeant, Monsieur [P] [U]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE de la SELAS NOVA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la société AMPERIS ENERGIES
Représentant : Me Caroline SAYAG, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A.S. AMPERIS ENERGIES, appelante contre S.A.S. LES MANDATAIRES, intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/17917 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISES et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 18 juillet 2024
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 18 juillet 2024
La greffière
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juillet 2024, sous le numéro 21/17917.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/17917. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.