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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 15 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/00630
- Formation
- Chambre 3 cab 03 D
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 444 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 23/00630 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XRZI
Notifiée le :
Expédition à : Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS - 215 Me Maud MEUNIER - 1250
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 15 Juillet 2024
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [S] né le 02 Septembre 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance de droit étranger MILLENIUM INSURANCE COMPANY, représentée en France par son mandataire la société SAS LEADER UNDERWRITING, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] 78680 GIBRALTAR
représentée par Me Maud MEUNIER, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocat plaidant du barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L.U. MARTIN, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société HYDRO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
PARTIE INTERVENANTE
Compagnie d’assurance MIC INSURANCE, venant aux droits de la Compagnie d’assurance MILLENIUM INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Maud MEUNIER, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocat plaidant du barreau de PARIS
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Patricia BRUNON, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par Monsieur [S] le 1er Juillet 2024 et concernant les sociétés SELARLU MARTIN et MIC INSURANCE ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement notifiées le 9 Juillet 2024 par la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY et par la société MIC INSURANCE ;
Le désistement envers la société MIC INSURANCE, venant aux droits de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY, est parfait par acceptation de ces dernières.
La SELARLU MARTIN na pas constitué avocat et n’a donc pas conclu : le désistement est donc parfait envers elle également, l’instance est en conséquence éteinte.
Par accord des parties, chacune supportera les dépens et frais exposés par elle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Fait à LYON, le 15 Juillet 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat Patricia BRUNON Marc-Emmanuel GOUNOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 juillet 2024, sous le numéro 23/00630.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00630. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.