Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 16 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 22/07227
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 22/07227 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNQ2
Ordonnance n° 2024/M274
Mme [J] [Y] ÉPOUSE [B]
Représentant : Me Gilles GARENCE, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Me [F] [U]
Représentant : Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SARL FONCIERE EUROPE
Représentant : Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. VOLABEE
Représentant : Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. BOUGUEREAU ACCORSI VOUILLON
Représentant : Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. MELIN HERVO MOITTIE
Représentant : Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état, assistée de Anaïs DOVINA, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par [J] [Y] ÉPOUSE [B], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 15 Mars 2022 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE contre :
[F] [U]
SARL FONCIERE EUROPE
S.A.S. VOLABEE
S.C.P. BOUGUEREAU ACCORSI VOUILLON
S.C.P. MELIN HERVO MOITTIE
Vu le courrier du conseil de Me Gilles GARENCE en date du 15 Juillet 2024, nous indiquant le décès de Madame [J] [Y] épouse [B] survenu 14 Juin 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du décès de Madame [J] [Y] épouse [B] ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 16 Juillet 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 16 juillet 2024, sous le numéro 22/07227.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/07227. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.