Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 11 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/09885
- Formation
- 5ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 401 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/09885 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOXE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE RADIATION 56C
N° RG 23/09885 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOXE
DU : 11 Juillet 2024
Minute n° 2024/00
RADIATION
Copie délivrée le
à Me David BENSAHKOUN Me Marie-françoise LASSERRE
[X] [T] épouse [O] [E] [O]
S.A.R.L. ED CONCEPT N° RG 23/09885 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOXE
Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge de la mise en état,
assisté de Isabelle SANCHEZ, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’instance,
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [X] [T] épouse [O] née le 29 Avril 1944 à SAINT SAUVEUR (DORDOGNE) 2 route de la gare 33510 PREIGNAC représentée par Me Marie-françoise LASSERRE, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [E] [O] né le 31 Août 1939 à MONTAUT (DORDOGNE) 2 Route de la Gare 33210 PREIGNAC représenté par Me Marie-françoise LASSERRE, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ED CONCEPT 388 boulevard Jean-Jacques Bosc 33130 BEGLES
représentée par Me David BENSAHKOUN, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG : N° RG 23/09885 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOXE
Vu les articles 369, 376 et 381 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du 09 avril 2024 par laquelle les demandeurs ont été invités : - soit à reprendre l’instance en justifiant de leur déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective de la SARL ED CONCEPT et de la mise en cause du mandataire judiciaire, - soit à formuler un désistement d’instance, ces diligences devant être accomplies avant le 10 juin 2024, à défaut de quoi l’affaire sera radiée;
Vu le défaut de diligence des parties qui n’ont pas justifié de la réalisation de ces diligences et qui n’ont pas comparu à l’audience de renvoi du 02 juillet 2024 pour faire le point sur l’avancement du dossier, malgré cette injonction du juge de la mise en état ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours,
ORDONNE la radiation de la présente procédure et sa suppression du rang des affaires en cours,
DIT que cette procédure ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné cette radiation,
DIT que copie de la présente ordonnance sera adressée par lettre simple à chacune des parties.
La présente décision a été signée par Madame Myriam SAUNIER, Juge de la mise en état, et par Mme Isabelle SANCHEZ,Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 11 Juillet 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 11 juillet 2024, sous le numéro 23/09885.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09885. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.