Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 9 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/00972
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 439 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRET
N°
[C]
C/
S.A.S. DELABIE
copie exécutoire
le 09 juillet 2024
à
Me LACAILLE
Me CANU-RENAHY
EG/BT
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 09 JUILLET 2024
*************************************************************
N° RG 24/00972 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAKJ
ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU 08 FEVRIER 2024 (référence dossier N° RG R23/00012)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [P] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Concluant par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN, plaidant et ayant comme avocat postulant Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau D'AMIENS
ET :
INTIMEE
S.A.S. DELABIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Concluant par Me Virginie CANU-RENAHY de la SELAS CANU-RENAHY ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AMIENS
DEBATS :
A l'audience publique du 25 juin 2024 l'affaire a été appelée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
et Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui a renvoyé l'affaire au 09 juillet 2024 pour le prononcé de l'arrêt par sa mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 09 juillet 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
DECISION :
Par ordonnance du 8 février 2024, le conseil de prud'hommes d'Abbeville a notamment annulé l'avis du médecin du travail du 27 mars 2023 et dit que M. [C] était inapte à reprendre son activité antérieure, mais que l'inaptitude à ce poste précis n'excluait pas un aménagement de poste ou un reclassement.
M. [C] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 mars 2024.
L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 25 juin 2024.
Par conclusions notifiée par voie électronique le 14 mai 2024, M. [C] s'est désisté de son instance et de son action demandant que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Par conclusions notifiée par voie électronique le 21 mai 2024, la société Delabie a accepté le désistement dans les mêmes termes.
MOTIFS
Au vu des dernières conclusions des parties, il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action de M. [C] emportant dessaisissement de la cour, et de laisser à la charge de chaque partie les dépens engagés en appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire,
prend acte du désistement d'instance et d'action de M. [C],
se déclare dessaisie,
laisse à la charge de chaque partie les dépens engagés en appel.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juillet 2024, sous le numéro 24/00972.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00972. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.