Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/00590 du : 13 Février 2024

RG : N° RG 24/00713 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I72Z

Décision attaquée :

Jugement du tribunal judiciaire d'AMIENS en date du 17 Janvier 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/00388

S.A.R.L. LEFEBVRE-DELETOILLE prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

M. [L] [B]

né le 23 Juillet 1959 à [Localité 1] (80)

Représenté par Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER de la SELAS DOREAN AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Nous, Agnès FALLENOT, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°24/00590 en date du 13 février 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00713 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I72Z,

Vu la demande d'observations écrites en date du 20 juin 2024,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit pour le 13 mai 2024, au plus tard ;

Que l'avocat de l'appelante fait valoir que les parties ont trouvé un accord ; Par conséquent, la S.A.R.L. LEFEBVRE-DELETOILLE n'entend pas maintenir son appel ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/00590 et de condamner l'appelante aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 24/00590,

Condamnons l'appelante aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 10 juillet 2024

Le conseiller de la mise en état,

Agnès FALLENOT,

Décision transmise aux avocats le 10 juillet 2024