Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 4 juillet 2024
Numéro de rôle: 23/03332
Formation: 4ème chambre 2ème section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 199 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/03332 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIMW

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 04 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. FUTURING PRESS [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Matthieu LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0245

DÉFENDERESSE

LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Katia MOREIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0347

Nous Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Chloé GAUDIN, Greffière,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 09 Mars 2023 par la S.A.S. FUTURING PRESS ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Avril 2024, la S.A.S. FUTURING PRESS se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 Avril 2024, LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT accepte ce désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ;

DECLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

DISONS que , sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.

Le greffier Le juge de la mise en état

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juillet 2024, sous le numéro 23/03332.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03332. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.