Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/01191
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 258 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/01191 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2RJ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 04 Juillet 2024
DEMANDERESSES
S.A.S. LORD BYRON (anciennement société SA MAYFLOWER) [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430
S.A. GAN ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430
DÉFENDERESSE
S.A.S. ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS [Adresse 1] [Adresse 1]
représentée par Me Céline MAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0152
Nous Matthias CORNILLEAU, Juge, juge de la mise en état, assisté de Chloé GAUDIN, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 20 Janvier 2023 par la S.A.S. LORD BYRON et la S.A. GAN ASSURANCES ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Juin 2024, la S.A.S. LORD BYRON et la S.A. GAN ASSURANCES se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Juin 2024, la S.A.S. ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. LORD BYRON et la S.A. GAN ASSURANCES ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juillet 2024, sous le numéro 23/01191.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01191. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.