A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 30 mai 2024
Numéro de rôle: 22/02928
Formation: GNAL SEC SOC: CPAM
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 358 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 22/02928 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2VMH Date du Recours : 03 novembre 2022 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 04/08/2022 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE N°21060913 7 DU 09/06/2021 DECISION INITIALE DU 25/07/2022 N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89A

N°minute: 24/02890 DEMANDERESSE Madame [Z] [U] [Adresse 5] [Adresse 5]

DEFENDERESSE Organisme CPAM [Localité 2] * [Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE CADUCITÉ

Nous, MEO Hélène, Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que par requête du 03 novembre 2022 , [Z] [U] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la CPAM [Localité 2] ;

Attendu que l’affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à l’audience de mise en état (d’orientation) du 30 Mai 2024 ;

Attendu que bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience par pli recommandé (AR avisé non réclamé), [Z] [U] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [Z] [U] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE

Vu les articles 468 et 787 du code la procédure civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

DÉCLARONS CADUC le recours introduit par [Z] [U] ;

DISONS que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DISONS qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

À MARSEILLE, le 30 Mai 2024

Le Président

Notifiée le :

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 30 mai 2024, sous le numéro 22/02928.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02928. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.