Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTS

INTIME

M. [Z] [C] [G] en sa qualité d'associé de la SCI LE GRAND LARGE

né le 05 Février 1942 à [Localité 2]

assisté de Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA

M. [Y] [S] [E] en sa qualité d'associé de la SCI LE GRAND LARGE

né le 13 Novembre 1941 à [Localité 1]

assisté de Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA

S.C.I. LE GRAND LARGE prise en la personne de son liquidateur désigné selon ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de BASTIA, en date du 25/01/2017, Monsieur [J] [U], en lieu et place de Monsieur [Z] [C] [G]

assistée de Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA

M. [V] [K] pris en sa qualité d'ayant droit de feu [P] [K], Notaire

né le 21 Septembre 2004 à [Localité 1]

N° RG 24/00089 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIA3

Chambre civile Section 2

Minute n° -

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le

18 mai 2021

RG N° 17/00803

Copie délivrée aux avocats le

Le quatre Juillet deux mille vingt quatre,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 18 mai 2021,

Vu la déclaration d'appel de la S.C.I. LE GRAND LARGE, de M. [Z] [C] [G] et M. [Y] [E] du 30 juin 2021,

Par déclaration de saisine reçue le 7 février 2024, la S.C.I. LE GRAND LARGE, M. [Z] [C] [G] et M. [Y] [E] ont assigné en intervention forcée M. [V] [K].

La jonction a été sollicitée le 23 février 2024.

L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024.

SUR CE,

Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

En l'espèce la jonction est justifiée.

S'agissant de mesure d'administration judiciaire, il est statué sans frais ni dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Conseiller de la mise en état,

ORDONNONS la jonction des procédures N°24-89 et 21-501 sous le N°21-501,

ORDONNONS le renvoi de l'affaire au 11 septembre 2024 pour régularisation des écritures et clôture,

DISONS que les dépens de l'incident suivront ceux du fond.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT