Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 106

D.A. : Numéro : 21/03970 du : 25 Octobre 2021

N° RG 21/05128 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIEF

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 14 Septembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 18/00345

APPELANTE

Groupement [3] [Localité 4]

Représentée par Me Lina WILLIATTE-PELLITTERI, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

[2]

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu l'appel interjeté le 25 Octobre 2021 par le Groupement [3] [Localité 4] à l'encontre de la décision rendue le 14 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu qu'à l'audience du 18 Juin 2024, le conseil de l'appelant sollicite le renvoi de l'affaire à une date ultérieure en vue d'une éventuelle issue amiable ;

Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 21/05128 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIEF du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/05128 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIEF du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :

- communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,

- communication des pièces entre les parties,

Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 18 Juin 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Véronique CORNILLE,