Décision soc

SOC.

CL6

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 juillet 2024

Rejet

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 713 F-B

Pourvoi n° Z 22-17.452

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024

La société Holding financière Belland, dont le siège est M.I.N de [Localité 2], [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 22-17.452 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. [B] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Holding financière Belland, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2022), M. [O] a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Holding financière Belland le 6 janvier 2015, avec une période d'essai de six mois renouvelable une fois.

2. L'employeur a mis fin à la période d'essai le 24 juillet 2015.

3. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence.

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci, a exactement retenu, sans être tenue d'examiner les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de rupture, que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Holding financière Belland aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Holding financière Belland et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.