Action en responsabilité exercée contre le syndicat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 22/08618
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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8ème chambre 1ère section
N° RG 22/08618 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXK6H
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 02 Juillet 2024
DEMANDEUR
S.C.I. OKISS [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], syndicat coopératif relevant de l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965, représenté par son syndic élu parmi les membres du CS Madame [S] [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0008
Nous Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Justine EDIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 04 Juillet 2022 par la S.C.I. OKISS ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 juin 2024, la S.C.I. OKISS se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], syndicat coopératif relevant de l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. OKISS ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à Paris le 02 juillet 2024.
La GreffièreLe Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juillet 2024, sous le numéro 22/08618.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08618. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.