Demande en contrefaçon de marque communautaire

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 22/17907 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSIV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2022

Date de saisine : 03 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque communautaire

Décision attaquée : n° 19/07535 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Avril 2022

Appelantes :

S.C.S. VORWERK FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège , représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084080

Société VORWERK INTERNATIONAL AG agissant poursuites et diligences en la personne de ses repr

ésentants légaux domiciliés ès qualités audit siège , représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084080

Intimée :

Société CESAR EDITIONS SL agissant poursuites et diligences de son représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20220384

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

( 2 page)

Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel ;

Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés.

Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors /de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 18 juin 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats