Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 30 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22/06527
- Formation
- 1ère chambre civile A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 182 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre civile A
LYON, le 30 Janvier 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 22/06527 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORAO
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 12 Octobre 2017, enregistrée sous le n° 16/02417
Compagnie d'assurance CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DÉNOMMÉE GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Anne WYON, présidente de la 1ère chambre civile A, assistée de Séverine POLANO, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 22/06527 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORAO dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants, 769 et 905 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions aux fins de desistement déposées par Maître Jacques VITAL-DURAND le 3 janvier 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel.
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 janvier 2024, sous le numéro 22/06527.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06527. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.