Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Propriété et possession immobilièresDemande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 9 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22/00697
- Formation
- 1ère chambre civile A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 340 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 13]
1ère chambre civile A
LYON, le 09 Janvier 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 22/00697 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCQF
Affaire : Arrêt , origine Cour de Cassation de Cour de Cassation, décision attaquée en date du 04 Mars 2021, enregistrée sous le n° 19-17.616
Monsieur [C] [A]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Avocat postulant : Me Claire FILLIATRE, avocat au barreau de LYON - Avocat plaidant : Me Anne Constance COLL, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Monsieur [E] [J]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN
Madame [R] [Z] épouse [J]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN
INTIMES
INTERVENANTS
Mme [K] [U] veuve [A]
née le 26 Octobre 1949 à
[Adresse 9]
[Localité 4]
M. [O] [A]
né le 22 Juin 1970 à [Localité 12] ([Localité 1])
[Adresse 11]
[Localité 2]
Mme [T] [A] épouse [Y]
née le 02 Septembre 1971 à [Localité 12] ([Localité 1])
[Adresse 5]
[Localité 2]
Mme [V] [A]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Mme [M] [A]
née le 27 Novembre 1973 à [Localité 12] ([Localité 1])
[Adresse 10]
[Localité 3]
Tous représentés par Me Claire FILLIATRE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque:2524
Et ayant pour avocat plaidant Me Anne Constance COLL, avocat au barreau de PARIS
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de LYON,
Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 22/00697 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCQF dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants, 769 et 905 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de desistement déposées par Me [L] [I] en date du 11 octobre 2023 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement déposées par Me [G] en date du 30 octobre 2023;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le desistement d'appel,
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2024, sous le numéro 22/00697.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00697. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.