Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00727
- Formation
- Chambre commerciale 3-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 363 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/00727 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKN4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Février 2024
Date de saisine : 06 Février 2024
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2023L02650 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 26 Janvier 2024
Appelante :
S.A.R.L. D&A HOLDING La société D&A HOLDING
SARLU, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°832 049 654, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentant : Me Marie-laure ABELLA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443 - N° du dossier D&A
Intimés :
Monsieur [J] [M] Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 1], en sa qualité de dirigeant de la société SAS CONSEIL ET PATRIMOINE, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°838 452 498, [Adresse 1]
LE PROCUREUR GENERAL
S.C.P. B.T.S.G. PRISE EN LA PERONNE DE MAITRE SENECHAL La SCP B.T.S.G prise en la personne de Maître [X] [U], en sa qualité de liquidateur de la société SAS CONSEIL ET PATRIMOINE (inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°838 452 498, [Adresse 1])
SCP inscrite au RCS de Nanterre sous le n°434 122 511, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Ronan GUERLOT, Président,
Assisté de Julie FRIDEY, Greffier placé,
Vu l'article 905-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 28 Février 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 01 Mars 2024 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 21 Mars 2024
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 24/00727.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00727. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.