Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
Propriété et possession immobilièresDemande de fixation de l'indemnité d'expropriationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 27 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/02314
- Formation
- 1ère chambre civile B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 184 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère chambre civile B
EXPROPRIATIONS
LYON, le 27 Juin 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/02314 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRMM
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de [Localité 7], décision attaquée en date du 12 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/00093
Monsieur [C] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Madame [G] [S] épouse [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Etablissement Public SYTRAL MOBILITE
[Adresse 2]
[Localité 5]
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES AUVERGN E RHONE ALPES commissaire du Gouvernement représenté par Monsieur [N] [X]
[Adresse 4]
[Localité 6]
INTIMES
Nous, Olivier GOURSAUD, Président de chambre, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG 24/02314 dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 21 juin 2024 ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 juin 2024, sous le numéro 24/02314.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02314. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.