Demande relative à un droit de passage
ServitudesDemande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/08052
- Formation
- 1ère chambre civile B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 359 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 12]
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 21 MARS 2024
N° RG 22/08052 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUUC
Affaire : Jugement Au fond, origine tribunal Judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 27 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 18/02428
Madame Pascale Rolande Jeanne VERCEIL DIVORCÉE [X]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Madame [D] [O], venant aux droits de M. [R] [O]
12 rue du 11 Novembre 2018
[Adresse 10]
Monsieur [A] [O], venant aux droits de M. [R] [O]
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentés par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
et par Me François ROBBE de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE
APPELANTS
Monsieur [W] [C]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Madame [V] [P] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentés par : Me Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMES
PARTIES INTERVENANTES:
Mme [L] [G] veuve [U]
[Adresse 1]
Représenté par Me Romain LAFFLY de laSELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON,toque : 938
et Me Marie CROZIER, Avocat au Barreau de LYON
Me [Y] [N], notaire associé à la société Societe [Localité 12] BUGEAUD
[Adresse 5]
[Localité 7]
Me [I] [J], notaire associé à la
SCP CLARIBEL-LOVY-[J]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentés par : Me Bertrand DE BELVAL de laSELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654
Nous, Olivier GOURSAUD, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 22/08052 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUUC dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants, 769 et 905 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions en date du 06 Février 2024 ;
Attendu que les époux [C] acceptent ce désistement par courrier en date du 29 Février 2024,
Attendu que Me [Y] [N] et Me [I] [J] acceptent ce désistement par courrier en date du 29 Février 2024,
Attendu que Mme [L] [G] veuve [U] accepte ce désistement par courrier en date du 05 Mars 2024,
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 22/08052.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08052. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.