Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.C.E.A. DU CHATEAU LYNCH MOUSSAS

C/

S.A.R.L. LA COMPAGNIE DES VINS D'AQUITAINE

S.E.L.A.R.L. [M]

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N° RG 23/04620 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NOWH

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DU 28 JUIN 2024

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ORDONNANCE

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant :

S.C.E.A. DU CHATEAU LYNCH MOUSSAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5]

Représentée par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un ordonnance (R.G. 2022M00093) rendu le 14 septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 11 octobre 2023,

à :

S.A.R.L. LA COMPAGNIE DES VINS D'AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Non représenté

S.E.L.A.R.L. [M] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL COMPAGNIE DES VINS D'AQUITAINE, nommée à ces fonctions par jugement du 20 janvier 2021, 123 Avenue [Localité 7] - [Localité 1] [Localité 3]

Représentée par Maître Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimées,

rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 28 Mai 2024 assisté par Hervé GOUDOT, Greffier

Vu l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux du 14 septembre 2023, qui a rejeté la créance déclarée par la société [Adresse 6] au passif de la liquidation judiciaire de la société compagnie des vins d'Aquitaine, pour la somme de 161'605,72 euros à titre chirographaire,

Vu la déclaration d'appel de la société [Adresse 4] en date du 11 octobre 2023, intimant la société la compagnie des vins d'Aquitaine et la Selarl [M], en sa qualité de liquidateur de la société compagnie des vins d'Aquitaine,

Vu les conclusions d'incident notifiées le 23 janvier 2024 par la Selarl [M], en sa qualité de liquidateur de la société compagnie des vins d'Aquitaine, tendant à voir prononcer le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur l'action en revendication exercée par la société [Adresse 4], actuellement pendante devant la cour d'appel de Bordeaux sous le numéro RG 23-4726,

Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées le 24 mai 2024 par la société Château Lynch Moussas,

Vu les conclusions notifiées le 27 mai 2024 par Selarl [M], en sa qualité de liquidateur de la société compagnie des vins d'Aquitaine tendant à voir:

-donner acte à la SELARL [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Compagnie des Vins d'Aquitaine de son désistement de l'incident soulevé devant le conseiller de la mise en état aux fins de sursis à statuer ;

-donner acte à la SCEA du Chateau Lynch Moussas du désistement de son appel ;

-donner acte à la Selarl [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Compagnie des Vins d'Aquitaine de son acquiescement au désistement de l'appel ;

-constater le dessaisissement de la cour ;

-condamner l'appelante aux entiers dépens.

SUR CE:

Il convient de donner acte à la SELARL [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Compagnie des Vins d'Aquitaine de son désistement de l'incident et à la société [Adresse 4] de son désistement d'appel qui entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS:

Donnons acte à la SELARL [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Compagnie des Vins d'Aquitaine de son désistement d'incident aux fins de sursis à statuer,

Donnons acte à la société [Adresse 4] de son désistement d'appel,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

Condamnons la société Château Lynch Moussas aux dépens d'appel.

La présente ordonnance a été signée par Jean-Pierre FRANCO, Président, et par hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistat signataire.