Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Responsabilité des personnes publiquesDemande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 27 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/00062
- Formation
- Premier président
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 680 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BESANÇON
[Adresse 1]
[Localité 3]
Le premier président
ORDONNANCE N° 24/
DU 27 JUIN 2024
ORDONNANCE
N° de rôle : N° RG 23/00062 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVUL
Code affaire : 96 E - Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
L'affaire, plaidée à l'audience publique du 30 mai 2024, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX, première présidente, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX, directeur de greffe, a été mise en délibéré au 27 juin 2024. Les parties ont été avisées qu'à cette date, l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [U] [F]
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 6] (BELGIQUE)
demeurant [Adresse 4]
DEMANDEUR
Représenté par Me Jean-Baptiste EUVRARD, de la SCP BONNOT - EUVRARD, avocats au barreau de MONTBELIARD
ET :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, [Adresse 5]
DEFENDEUR
Représenté par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON
En présence de Monsieur François PRELOT, avocat général
**************
Dans le cadre d'une procédure d'instruction judiciaire ouverte au cabinet du juge d'instruction de Montbéliard, M. [U] [F] a été placé en détention provisoire le même jour par ordonnance du juge de la liberté et de la détention le 15 octobre 2020.
Le 15 mars 2021 M. [U] [F] a été élargi et placé sous contrôle judiciaire.
Le 27 avril 2023 je juge d'instruction prononçait une ordonnance de non-lieu à son encontre.
M. [U] [F] a effectué 5 mois de détention provisoire.
Par requête réceptionnée le 25 septembre 2023, M. [U] [F] a sollicité l'indemnisation de son préjudice moral découlant de la détention subie à hauteur de 30.000 euros. Il sollicite en outre une somme de 1.700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 30 mai 2024 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
A l'appui de sa demande, M. [U] [F] expose avoir subi un choc majeur en raison de cette détention injustifiée.
Il précise qu'il s'agissait d'une première incarcération.
L'Agent judiciaire de l' Etat (l'AJE) propose d'indemniser la détention provisoire injustifiée à hauteur de 10.000 euros.
Concernant la demande de remboursement des frais d'avocat, l'AJE propose de la ramener à de plus justes proportions.
Le procureur général, soutient les propositions de l'agent judiciaire de l'Etat.
Motivation de la décision
Sur la durée de la détention provisoire indemnisable
L'article 149 du code de procédure pénale dispose : « ['] la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel qua lui a causé cette détention.
Toutefois aucune réparation n'est due ['] lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause ['] ».
Il n'est pas contesté que la période de détention injustifiée est de 5 mois.
Sur l'indemnisation du préjudice moral
La mesure privative de liberté a nécessairement causé un préjudice moral, qui doit être indemnisé en fonction notamment de la durée de la détention, de ses conditions particulières, de sa répercussion sur l'état de santé physique et psychique de l'intéressé, de la personnalité et de la situation familiale de celui-ci.
Il résulte de l'examen du casier judiciaire I qu'avant son incarcération le 15 octobre 2020 M. [U] [F] avait été condamné à quatre reprises et qu'il a postérieurement à cette date était condamné à deux reprises pour des faits commis antérieurement au 15 octobre 2020.
M. [U] [F] ne produit aucun document sur sa situation au moment de son incarcération.
Il convient dès lors de fixer l'indemnisation à hauteur de 10.000 euros.
Il convient d'allouer à M. [U] [F] la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La première présidente de la cour d'appel de Besançon statuant par décision contradictoire, par mise à disposition :
FIXE le préjudice moral subi par M. [U] [F] à la somme de 10.000,00 euros ;
CONDAMNE l'État, pris en la personne de l' agent judicaire de l'Etat, à verser à de M. [U] [F] la somme de 700,00 € au titre des frais irrépétibles
CONDAMNE l'État pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat aux entiers dépens de l'instance.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 juin 2024, sous le numéro 23/00062.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00062. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.