Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/06876
- Formation
- Chambre 1-11 OP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 458 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D'HONORAIRES D'AVOCATS
DU 28 JUIN 2024
DÉSISTEMENT
N°2024/ 0093
Rôle N° RG 23/06876 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKCU
Mme [X] [O] épouse [R]
C/
Me [V] [G]
Pas de copie exécutoire
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:
Décision fixant les honoraires de Me [X] [O] épouse [R] rendue le
20 Avril 2023 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].
DEMANDERESSE
Madame [X] [O] épouse [R],
demeurant [Adresse 1]
DEFENDEUR
Maître Juliette BOUZEREAU,
demeurant [Adresse 2]
*-*-*-*-*
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024.
Signée par Mme Véronique NOCLAIN, Présidente et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 20 avril 2023, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de DRAGUIGNAN a fixé à la somme de 960 euros TTC le montant total des honoraires dus par
Madame [X] [O] épouse [R] à Maître [V] [G].
Par courrier recommandé expédié le 17 mai 2023, Madame [X] [O] épouse [R] a relevé appel de cette décision.
Par courrier recommandé expédié le 12 juillet 2023, Madame [X] [O] épouse [R] a indiqué se désister de l'instance.
Par courrier transmis le 01 août 2023, le greffe a demandé à Maître [G] de communiquer ses observations sur ce désistement.
Par sois-transmis du 13 juin 2024 par RPVA, le greffe a demandé à nouveau les observations de Maître [G] sur ce désistement, avec une réponse attendue avant le 20 juin 2024.
Nous constatons l'absence de réponse de la part de Maître [G] dans le délai imparti.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.
Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Madame [X] [O] épouse [R] de son désistement et de constater que la partie adverse, en l'absence de réponse, ne forme aucune demande.
Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Donnons acte à Madame [X] [O] épouse [R] de son désistement du recours formé contre la décision en date du 20 avril 2023 du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de DRAGUIGNAN.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Madame [X] [O] épouse [R] supportera les dépens de l'instance.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 juin 2024, sous le numéro 23/06876.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06876. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.