Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 juin 2024
- Numéro de rôle
- 22/17098
- Formation
- Chambre 4-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 369 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
POLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 22/17098 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQSX
Ordonnance n° 2024/M 100
Mme [K] [X]
Représentant : Me Elsa BARTOLI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S. COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE PRESSE ET DE COMMUNICATION
Représentant : Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE
SELARL MJ [R] prise en la personne de Me [R] mandataire judiciaire de la SAS COMPAGNIE MÉDITÉRRANÉENNE DE PRESSE ET DE COMMUNICATION (CMPC)
Représentant : Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par [K] [X], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 18 Novembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE FREJUS contre :
S.A.S. COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE PRESSE ET DE COMMUNIC ATION (CMPC)
SELARL MJ [R] prise en la personne de Me [R] mandataire judiciaire de la S.A.S. COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE PRESSE ET DE COMMUNIC ATION (CMPC)
Par courrier en date du 29 Janvier 2024 le conseil de Mme [K] [X] indique que dans le cadre du redressement judiciaire dont fait l'objet, depuis le 4 Décembre 2023, la Sas CMPC, la Selarl Xavier Huertas & Associés a été désignée en qualité d'administrateur avec les pouvoirs d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
La Selarl MJ [R] prise en la personne de Me [R] est intervenue volontairement à la procédure en qualité de mandataire judiciaire de la CMPC le 24 Janvier 2024.
La Selarl Xavier Huertas & Associés et l'Association Ags-Cgea de [Localité 3] n'ayant pas été appelées dans la cause l'affaire n'est pas en état d'être jugée.
Il ya lieu par conséquent de constater, en application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, que l'instance est interrompue.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée dans un délai de 3 mois à défaut de régularisation, par appel dans la cause de la Selarl Xavier Huertas & Associés en qualité d'administrateur judiciaire de la Sas Compagnie Mediterranéenne de Presse et de Communic ation et de l'Association Ags-Cgea de [Localité 3].
Fait à Aix-en-Provence, le 28 Juin 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 28 juin 2024, sous le numéro 22/17098.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/17098. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.