Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 juin 2024
- Numéro de rôle
- 22/03451
- Formation
- Chambre 1-11 OP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 427 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D'HONORAIRES D'AVOCATS
DU 28 JUIN 2024
DÉSISTEMENT
N°2024/ 0092
Rôle N° RG 22/03451 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI75F
Me [P] [B]
C/
Association ATG 13
Pas de copie exécutoire
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:
Décision fixant les honoraires de Me Bernard ARDITTI rendue le
10 Janvier 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].
DEMANDEUR
Maître Bernard ARDITTI,
demeurant [Adresse 1]
DEFENDERESSE
Association ATG 13,
demeurant [Adresse 2]
*-*-*-*-*
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024.
Signée par Mme Véronique NOCLAIN, Présidente et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 10 janvier 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de MARSEILLE a décidé de surseoir à statuer sur la demande de fixation d'honoraires de Maître [P] [B] à l'encontre de l'Association ATG 13 es qualités , jusqu'à ce qu'une décision de justice exécutoire rendue à la demande de Maître [P] [B] soit intervenue pour fixer l'identité du débiteur des honoraires qu'il a demandé de fixer.
Par courrier recommandé expédié le 03 mars 2022, Maître [P] [B] a relevé appel de cette décision.
Par courrier reçu le 28 avril 2023, Maître [P] [B] a indiqué se désister de l'instance.
Par courriel reçu le 24 juin 2024, l' Association ATG 13 en sa qualité de tuteur de Mme [H] [M] nous a informé prendre acte et accepter ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.
Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Maître [P] [B] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.
Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Donnons acte à Maître [P] [B] de son désistement du recours formé contre la décision en date du 10 janvier 2022 de l'ordre des avocats au barrau de [Localité 3].
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Maître [P] [B] supportera les dépens de l'instance.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 juin 2024, sous le numéro 22/03451.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03451. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.