Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 27 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/00677
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 11
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 485 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 23/00677 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG446
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2022
Date de saisine : 12 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 22/00716 rendue par le Tribunal Judiciaire d'EVRY le 10 Octobre 2022
Appelante :
S.A. AXA FRANCE IARD -La Société AXA FRANCE IARD, Société Anonyme au capital de
214 799 030,00 €, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 4], agissant poursuites et diligences
de son Président Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège ;, représentée par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 221089
Intimée :
S.A.R.L. GR -La Société GR, S.A.R.L au capital de 15 000,00 €, immatriculée au RCS d'EVRY sous le n° B 807 994 959, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
ORDONNANCE
Nous, Nina Touati, magistrat de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
La société Axa France IARD (la société Axa) a, par déclaration du 22 décembre 2022, interjeté appel d'un jugement rendu 10 octobre 2022 par le tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à la société GR.
Il ressort de l'extrait Kbis produit par la société Axa que la société GR a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce d'Evry en date du 3 juillet 2023, avec désignation de Maître [K] en qualité de mandataire judiciaire, puis a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Evry du 10 juillet 2023,avec désignation de Maître [K] en qualité de liquidateur.
Par message RPVA en date du 30 avril 2024, le conseil de la société Axa a été invité à faire valoir ses observations dans les15 jours de la mise en ligne de cet avis sur l'interruption de l'instance par l'effet du placement en liquidation judiciaire de la société GR.
Le conseil de la société Axa n'a fait valoir aucune observation dans le délai imparti.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir à la société Axa un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance,
Impartissons à la société Axa France IARD un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance,
Disons qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire sera prononcée,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par RPVA et par lettre simple.
.../...
R.G : 23/677
(2ème page)
Le greffier, Paris, le 27 juin 2024
Le Magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier,
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 27 juin 2024, sous le numéro 23/00677.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00677. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.