Demande en nullité d'un contrat de prestation de services

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRÊT DU 27 JUIN 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/01350 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PK6G

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 10 JANVIER 2022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

N° RG 20/00207

APPELANT :

Monsieur [J]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 7]

Représenté par Me Marie-Hélène BES, avocat au barreau de BEZIERS - avocat postulant non plaidant

INTIMEE :

S.A.S. Mns Boat

immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le ° 799 042 825, venant aux droits de la société FABIEN NAUTISME SAS dont le siège social était situé [Adresse 8] et immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 799 042 825

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non représentée - assignée le 11 mai 2022 - procès verbal de recherches infructueuses

INTERVENANTS :

S.C.P. Evazin-Thomas

représentée par Me [L] [M], ès qualités d'administrateur judiciaire de MNS-BOAT avec pouvoir d'assistance en vertu du jugement du Tribunal de Commerce de Cannes du 15 mars 2022

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non représentée - assignée le 11 mai 2022 à domicile

Maître Me CARDON Didier

ès qualités de mandataire judiciaire de Mns-Boat en vertu du jugement du Tribunal de Commerce de Cannes du 15 mars 2022

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non représentée - assignée le 11 mai 2022 à personne habilitée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL

lors de la mise à disposition : Mme [C] [O]

ARRET :

- rendu par défaut;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement contradictoire du 10 janvier 2022 prononcé par le tribunal judiciaire de Béziers dans l'instance opposant M.[J] à la SASU Fabien Nautisme.

Vu la déclaration d'appel du 9 mars 2022 de M [X].

Vu ses dernières conclusions remises par voie électronique le 15 avril 2024, M [X] demande en substance à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu l'absence de constitution d'avocat de la SAS MNS Boat venant aux droits de la société Fabien Nautisme et des organes de la procédure collective de la SAS MNS Boat.

Vu l'ordonnance de clôture du 15 avril 2024.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Vu les articles 395, 396, 398, 399, 400 à 404 du code de procédure civile ;

il convient en l'état des dernières conclusions de l'appelant de constater son désistement d'appel et d'action, lequel est parfait en l'absence d'appel incident.

PAR CES MOTIFS

statuant par arrêt de défaut

Prend acte du désistement d'appel et d'action de M. [J]

constate qu'il emporter renonciation à l'action

Dit le désistement parfait et en conséquence, constate le dessaisissement de la cour

Dit que M. [J] conservera la charge des dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT