Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 27 juin 2024
- Numéro de rôle
- 21/00299
- Formation
- 1ère chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AFFAIRE : N° RG 21/00299 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GVVC
Code Aff. :
ARRET N°
16 Avril 2024
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 06 Juillet 2016 RG n° F15/00496
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRÊT DU 27 JUIN 2024
APPELANT :
Madame [M] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Syndicat REGIONAL CFDT DES SERVICES DE BASSE NORMANDIE
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN
Syndicat REGIONAL CFDT DES SERVICES DE BASSE NORMANDIE
[Adresse 5]
[Localité 3]
INTIME :
S.A.S. FILIX
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Robert APÉRY, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme DELAHAYE, Président de Chambre,
Mme PONCET, Conseiller,
Mme VINOT, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 18 avril 2024
GREFFIER : Mme ALAIN
ARRÊT prononcé publiquement le 27 juin 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, président, et Mme ALAIN , greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
La société FILIX a interjeté appel du jugement du 6 Juillet 2016 du conseil de prud'hommes de Caen.
Madame [N] était appelante incidente.
Par conclusions déposées et communiquées au greffe le 16 Avril 2024, Madame [N] indique qu'elle se désiste de son appel,
La société FILIX a accepté le désistement à l'audience du 18 Avril 2024,
Il y a lieu de faire droit à cette demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Vu les articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Dit que les dépens d'appel resteront à la charge de chacune des parties .
LE GREFFIER LE PRESIDENT
M.[I] [K]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 juin 2024, sous le numéro 21/00299.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00299. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.