Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 10 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/01463
- Formation
- 4 ème Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-ETIENNE
SURENDETTEMENT
RG N° 24/01463
JUGEMENT du 10 JUIN 2024
DEMANDEUR :
CRCAM LOIRE HAUTE-LOIRE 94 rue Bergson BP 524 - 42007 ST ETIENNE CEDEX 1
DEFENDEURS :
Madame [U] [S] 15 rue André Chassefieres - 34300 AGDE
BOURSORAMA CHEZ MSC ET ASSOCIES - M.[T] [I] 256 B rue des Pyrénées CS 92042 - 75970 PARIS CEDEX 20
FLOA Chez CCS - SERVICE ATTITUDE CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9
CAISSE D’EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE Service CONTENTIEUX Espace Fauriel 17 rue P et D PONCHARDIER BP 147 - 42012 ST ETIENNE CEDEX 2
CONSEIL DEPARTEMENTAL CHEZ CAF DE LA LOIRE - 55 rue de la Montat 42000 ST ETIENNE
BPCE FINANCEMENT Agence Surendettement TSA 71930 - 59781 LILLE CEDEX 9
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : CARRASCO Valérie Greffier : SIMEONE Sophie
Le 18 mars 2023, le Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE a été saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de Surendettement de la Loire, par CRCAM LOIRE HAUTE-LOIRE ;
Par courriel 13 mars 2024, Madame [U] [S] a informé le greffe de son déménagement à AGDE ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Aux termes de l’article R 713-1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L 221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur “
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de BEZIERS ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de BEZIERS - 93 avenue du Pérsident Wilson 34500 BEZIERS ;
Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification, le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire de BEZIERS, par le greffe ;
La greffière,La juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 10 juin 2024, sous le numéro 24/01463.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01463. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.