Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOURG EN BRESSE

DOSSIER N° : N° RG 24/00019 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWRA Minute N° : 24/64

JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 18 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : Madame A. CLAMOUR,

Débats : en audience publique le 28 Mai 2024

CRÉANCIER POURSUIVANT

CREDIT LOGEMENT société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 302 493 275, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 50 boulevard Sébastopol - 75155 PARIS CEDEX 03

représentée par Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau de l’AIN

DÉBITEUR SAISI

Monsieur [F] [B] [N] né le 09 Février 1975 à VIONS (73310), demeurant 7 chemin de Beauséjour - 01200 VALSERHONE

non comparant

AUTRES PARTIES

CRÉANCIERS INSCRITS

COMPTABLE DES IMPOTS DE BELLEGARDE SUR VALSERINE, Ayant élu domicile au Centre des finances publiques - 11 rue Ampère - 01200 BELLEGARDE-SUR-VALSERINE

non comparante

Mutualité SOCIALE AGRICOLE AIN RHONE, domiciliée chez la SCP CONTASSOT, dont le siège social est sis 96 rue Pierre Duverger - 01330 VILLARS LES DOMBES

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2024, la société Crédit logement a fait signifier à Monsieur [F] [B] [N] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers constituant les lots numéros 7, 15, 18 et 27 dans un ensemble en copropriété sis sur la commune de Valserhône (Ain), 7 chemin de Beauséjour, Bellegarde-sur-Valserine, cadastré section AI numéro 37, et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 8 février 2024, volume 2024 S numéro 10.

Par acte de commissaire de justice du 4 avril 2024, la société Crédit logement a fait assigner Monsieur [N] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 28 mai 2024 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé au service des impôts des particuliers de Valserhône et à la caisse de Mutualité sociale agricole Ain-Rhône, créanciers inscrits, par actes de commissaire de justice du 8 avril 2024 valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 avril 2024.

A l’audience du 28 mai 2024, la société Crédit logement, représentée par son conseil, requiert la vente forcée.

En défense, Monsieur [N], assigné par dépôt de l’acte à l’étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Les créanciers inscrits ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 18 juin 2024.

MOTIFS

Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué par un jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 14 juin 2018, signifié au débiteur par acte d’huissier de justice du 20 juin 2018, devenu définitif selon certificat de non-appel délivré le 21 août 2018.

Au vu des pièces produites, il convient de dire que la créance de la société Crédit logement s’élève, selon décompte arrêté au 5 décembre 2023, à la somme de 84 775,65 euros, soit 73 264,16 euros en principal, 10 811,49 euros en intérêts, 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts postérieurs et outre frais de procédure, soit 2 662,10 euros.

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 1er octobre 2024 à 14 heures.

Il sera fait droit à la demande d’aménagement des mesures de publicité comme il est dit au dispositif.

Le montant de la mise à prix, fixé dans le cahier des conditions de vente, n’étant pas contesté, il n’est pas nécessaire de reprendre ce montant au dispositif du jugement.

Monsieur [N] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que le montant retenu pour la créance de la société Crédit logement s’élève, selon décompte arrêté au 5 décembre 2023, à la somme de 84 775,65 euros, soit 73 264,16 euros en principal, 10 811,49 euros en intérêts, 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts postérieurs et outre frais de procédure, soit 2 662,10 euros,

Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [F] [B] [N] constituant les lots numéros 7, 15, 18 et 27 dans un ensemble en copropriété sis sur la commune de Valserhône (Ain), 7 chemin de Beauséjour, Bellegarde-sur-Valserine, cadastré section AI numéro 37, et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,

Fixe la date de l’adjudication au mardi 1er octobre 2024 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 32 avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg en Bresse,

Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 16 septembre 2024 et le vendredi 20 septembre 2024, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

Autorise le créancier poursuivant à procéder, en plus des formalités de publicité prévues par le code des procédures civiles d’exécution, à une publicité sur un site internet dédié aux ventes aux enchères, ainsi que sur le site avoventes.fr,

Condamne Monsieur [F] [B] [N] aux dépens,

Déboute la demanderesse du surplus de ses prétentions.

Prononcé le dix-huit juin deux mille vingt-quatre par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Astrid Clamour, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

Copie exécutoire + CCC délivrées le : à Me Charlotte VARVIER