Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
Saisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à une mesure conservatoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 30 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/07711
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 358 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/07711 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGBR
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 30 Janvier 2024
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffiere, examinant l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/07711 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGBR dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.R.L. SOCIÉTÉ YME
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Manuel RAISON de la SELARL Société d'exercice libéral RAISON-CARNEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444 - N° du dossier 54265
APPELANTE
ET
S.A.S. SYNDIC IMMO DISCOUNT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sofia BENAMMAR de la SELEURL SOBENLAW, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D459
INTIMEE
Vu l'appel relevé par S.A.R.L. SOCIÉTÉ YME de la décision rendue le 20 Octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de Nanterre dans l'instance l'opposant à S.A.S. SYNDIC IMMO DISCOUNT,
Il s'avère que la S.A.R.L. SOCIÉTÉ YME, avant même de commencer à procéder aux formalités devant faire suite à la délivrance de l'avis de fixation délivré le 4 décembre 2023, à peine de caducité de la déclaration d'appel, a signifié le 13 décembre 2023 un désistement d'appel formulé sans réserve.
Aucune partie n'ayant conclu au fond, il est parfait à sa date en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile. Il convient d'en donner acte à la S.A.R.L. SOCIÉTÉ YME et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.R.L. SOCIÉTÉ YME de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de S.A.R.L. SOCIÉTÉ YME.
Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffier, ce jour, le 30 Janvier 2024.
Le Greffier, Le Conseiller,
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 janvier 2024, sous le numéro 23/07711.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07711. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.