Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 25 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/04025
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 174 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre Sociale
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
RG N° : N° RG 23/04025 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQU7
Affaire :
Monsieur [Z] [B]
Représentant : Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
S.A.S. MILEE exerçant sous l'enseigne « ADREXO »
Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Décision attaquée : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 07 Novembre 2023
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04025 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQU7,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société MILEE fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 30 mai 2024,
Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons, en conséquence, l'interruption de l'instance.
Fait à ROUEN, le 25 Juin 2024
La Présidente chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
MEE-interruption d'instance. La juridiction a statué le 25 juin 2024, sous le numéro 23/04025.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04025. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.