Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 25 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/01029
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 284 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/01029 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URCQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Février 2024
Date de la saisine : 22 Février 2024
Date de la décision attaquée : 09 JANVIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
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APPELANTE
S.C.I. CESOR
Représentée par Me Sylvain PRIGENT de la SELARL KOVALEX II, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 24.00075
INTIMEE
S.A.R.L. AUBREE CARRELAGE
Représentée par Me Alexandra MIOSSEC, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 22020
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N° 53
Nathalie MALARDEL, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Françoise BERNARD, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites du conseil de l'appelant en date du 14 juin 2024, et de ses conclusions de désistement parvenues à la cour le 18 juin 2024,
Vu les conclusions prises par le conseil de l'intimée en date du 17 juin 2024,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel du 22 Février 2024 et qu'il ne s'est pas davantage désisté de son appel dans ce délai
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 23 Mai 2024 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 25 Juin 2024
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Nathalie MALARDEL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 25 juin 2024, sous le numéro 24/01029.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.