Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 27 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/05710
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 443 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème Chambre
ORDONNANCE N° 15
N° RG 23/05710
N° Portalis DBVL-V-B7H-UE2J
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 27 FEVRIER 2024
Le vingt sept Février deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du même jour, Madame Nathalie MALARDEL, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDERESSE A L'INCIDENT :
Madame [Y] [S]
née le 11 Mai 1989 à [Localité 5] (56)
gérante de centre équestre « Écuries de Varnel »
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Julie DURAND de la SELARL P & A, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
APPELANTE
A
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
S.E.L.A.R.L. TCA, société d'exercice libérale à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 507 427 045 dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par Maître [U] [O], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CHERPELOUZ, ayant son siège social sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 530 947 605, désignée auxdites fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC le 11 septembre 2019
Défaillante, non constituée
INTIMEE
DE LA CAUSE :
S.A. AXA FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
Représentée par Me Sophie OUVRANS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Le 4 octobre 2023, Mme [Y] [S] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Lorient en date du 5 juillet 2023 qui a fixé ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Cherpelouz.
Par conclusions d'incident du 29 janvier 2024, Mme [Y] [S] a demandé au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'appel partiel à l'égard de la société TCA, liquidateur de la société Cherpelouz.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En l'absence d'appel incident, le désistement n'a pas besoin d'être accepté (article 401 du code de procédure civile).
Il convient de donner acte à Mme [Y] [S] de son désistement d'appel à l'égard de la société TCA, liquidateur de la société Cherpelouz.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible de déféré dans les quinze jours du prononcé :
Donnons acte à Mme [Y] [S] de son désistement d'appel à l'égard de la société TCA, liquidateur de la société Cherpelouz,
Constatons l'extinction de l'instance entre Mme [Y] [S] et la société TCA, liquidateur de la société Cherpelouz,
Condamnons Mme [Y] [S] aux dépens de l'incident
Rappelons que l'instance se poursuit entre Mme [Y] [S] et la société Axa Fance Iard.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 27 février 2024, sous le numéro 23/05710.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05710. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.