Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 25 JUIN 2024

(n° / 2024 , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00266 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVZL

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 octobre 2023 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2023060973

APPELANTE

S.A.S. SELECT TALENT, dont le représentant légal est Mme [N] [I] demeurant [Adresse 3],

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 798 544 615,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Adrien RUET, avocat au barreau de PARIS, toque C1474,

INTIMÉS

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Me Lucile JOUVE,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 7]

POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1

Dont les bureaux sont situés [Adresse 4]

[Localité 6]

Non constitués

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Constance LACHEZE, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre

Mme Sophie MOLLAT, présidente de chambre,

Mme Constance LACHEZE, conseillère.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général,

ARRÊT :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Vu l'appel relevé le 5 décembre 2023 par la SAS Select Talent à l'encontre de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Paris autorisant la SCP Regnard-Bobet-Mpouki- Denfer, greffier au tribunal de commerce de Paris, à solliciter du Trésor Public l'avance des frais de justice d'un montant de 873,14 euros se rapportant à la liquidation judiciaire de la SAS Select Talent ouverte le 12 janvier 2023 et clôturée le

13 juin 2023,

Vu la convocation pour l'audience du 26 mars 2024, et le renvoi de l'affaire à l'audience du 18 juin 2024 pour reconvocation des parties,

Vu le courrier de Maître Ruet, conseil de la société Select Talent, par lequel il déclare que la société Select Talent entend se désister de son appel enregistré devant la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 8 sous le numéro 24-0266,

Vu l'absence de comparution à l'audience du 18 juin 2024,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

SUR CE,

Il y a lieu de constater le désistement d'appel de la société Select Talent, de le dire parfait et de constater le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

CONSTATE le désistement d'appel, le déclare parfait,

CONSTATE, en conséquence, l'extinction de l'instance (RG 24-00266) et le dessaisissement de la cour,

LAISSE les dépens à la charge de la société Select Talent.

La greffière,

Liselotte FENOUIL

La présidente,

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT