Demande en bornage ou en clôture
Propriété et possession immobilièresDemande en bornage ou en clôtureSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 18 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/04298
- Formation
- 1ere Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 18 JUIN 2024
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
N° RG 23/04298 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MCAU
APPEL
Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Bourgoin - Jallieu, décision attaquée en date du 31 août 2023, enregistrée sous le n° 21/00006 suivant déclaration d'appel du 19 décembre 2023
Nous, Catherine Clerc, présidente de chambre chargée de la mise en état,
assistée de Anne BUREL greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTS :
M. [C] [M]
né le 06 Novembre 1946 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Mme [J] [P] épouse [M]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés par Me Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
INTIMES :
M. [T] [G]
né le 20 Septembre 1978 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [B] [X] épouse [G]
née le 01 Décembre 1982 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 19 décembre 2023 au greffe de la Cour ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 5 avril 2024 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
Copies délivrées
le MARDI 18 JUIN 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 18 juin 2024, sous le numéro 23/04298.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04298. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.