Décision soc

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 juin 2024

Rejet

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 681 F-D

Pourvoi n° A 23-17.687

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024

La société Banque populaire Grand-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° A 23-17.687 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2023 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [T] [P], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Banque populaire Grand-Ouest, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 avril 2023), M. [P] a été engagé en qualité d'agent administratif à compter du 23 mai 1989 par la société Banque populaire de l'Ouest et d'Armorique, devenue la société Banque populaire Grand-Ouest, et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur départemental et de membre du comité de direction.

2. Le 11 juillet 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable. Par lettre du 1er août 2018, il a été licencié pour faute grave.

3. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Réponse de la Cour

6. Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.

7. Dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites.

8. La cour d'appel qui, après avoir constaté que les faits reprochés au salarié avaient été commis courant octobre 2016, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui était soumis, a retenu que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il n'aurait eu connaissance des faits reprochés au salarié qu'à compter du 18 mai 2018, le rapport d'audit invoqué et produit à ce titre n'étant pas daté, la date d'édition y figurant n'étant pas probante, en a exactement déduit, hors dénaturation, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et, abstraction faite des motifs justement critiqués par la quatrième branche, mais qui sont surabondants, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Banque populaire Grand-Ouest aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque populaire Grand-Ouest et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.