Décision soc

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 juin 2024

Rejet

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 680 F-D

Pourvoi n° Y 23-16.144

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024

M. [U] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-16.144 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Arc France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Arc France, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 2022), M. [W] a été engagé en qualité de cartonneur à compter du 10 février 1989, puis a occupé un poste de chef d'équipe.

2. Le 22 mai 2019, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire, puis convoqué à un entretien préalable par lettre du 28 mai 2019.

3. Licencié pour faute grave par lettre du 19 juin 2019, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement.

Réponse de la Cour

5. Il ressort de l'article L. 1331-1 du code du travail que ne constitue pas une sanction la mise à pied conservatoire qui vise à écarter le salarié de son poste de travail le temps qu'il soit statué sur son cas.

6. La cour d'appel a d'abord constaté que l'employeur avait, de manière explicite dans la lettre du 22 mai 2019, notifié au salarié une mise à pied conservatoire à effet immédiat dans l'attente d'une décision sur la suite donnée à l'enquête ouverte par le CHSCT ce même jour.

7. Ayant ensuite relevé qu'il avait engagé la procédure disciplinaire dans un délai suffisamment bref après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête du CHSCT dès lors que les conclusions de cette enquête lui avaient été remises le 23 mai 2019 et que la convocation du salarié à un entretien disciplinaire préalable à son éventuel licenciement était intervenue le 28 mai 2019, soit à peine quatre jours ouvrables après sa mise à pied, elle a pu retenir que cette mesure avait un caractère conservatoire.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.