Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 26 juin 2024
- Numéro de rôle
- 21-23.748
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 434 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 26 juin 2024
Renvoi pour mise en cause
Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 676 F-D
Pourvoi n° X 21-23.748
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024
La société Daw, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 21-23.748 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [T] [M], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Daw,
3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Daw, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. La société Daw s'est pourvue en cassation le 29 octobre 2021 contre un arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Reims dans une instance l'opposant à M. [Y] [K].
2. Un jugement du 7 décembre 2023 a prononcé la liquidation judiciaire de la société Daw.
3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
4. L'instance doit donc être poursuivie en présence du liquidateur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur judiciaire de la société Daw ;
INVITE les parties à appeler en la cause les organes de la procédure dans le délai de trois mois à compter de la présente décision à peine de radiation du pourvoi ;
DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 novembre 2024 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 26 juin 2024, sous le numéro 21-23.748.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-23.748. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.