Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 18 juin 2024
- Numéro de rôle
- 22/00237
- Formation
- Chambre 01
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 289 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01 N° RG 22/00237 - N° Portalis DBZS-W-B7G-VZNF
JUGEMENT DU 18 JUIN 2024
DEMANDEUR:
M. [Y] [K] [N] né le 4 janvier 2003 à [Localité 7] (Afghanistan) [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Julie GOMMEAUX, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lille PALAIS DE JUSTICE [Adresse 1] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Marie TERRIER, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Nicolas VERMEULEN,
Greffier: Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Juin 2023.
A l’audience en chambre du conseil du 19 Mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 18 Juin 2024.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 18 Juin 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal par jugement en premier ressort, contradictoire et mis à disposition au greffe,
DIT que [Y] [K] [N] né le 4 janvier 2003 à [Localité 6], [Localité 5] en Afghanistan est français ;
ORDONNE en tant que de besoin l’enregistrement de sa déclaration de nationalité effectuée le 29 décembre 2020 ;
ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;
CONDAMNE le Trésor public aux entiers dépens.
CONDAMNE le Trésor public à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sous condition de renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle par Maître Julie GOMMEAUX.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 18 juin 2024, sous le numéro 22/00237.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00237. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.