Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 23/05978 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XI26

JUGEMENT DU 21 JUIN 2024

DEMANDEUR :

M. [A] [G] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

Mme [H] [F] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

La S.C.C.V. [Adresse 5]LHDF [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge

GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS : sans audience.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Juin 2024.

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 21 Juin 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

Par acte d’huissier du 29 juin 2023, M. [A] [G] et Mme [H] [F] ont fait assigner la société [Adresse 5] LHDF devant le tribunal judiciaire en résolution d’une vente immobilière.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2024, M. [A] [G] et Mme [H] [F] demandent au tribunal : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, - Leur donner acte de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, ils se désistent de la présente instance ; - Juger le désistement parfait et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la juridiction ; - Juger que chacun conservera ses propres dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2024, la société [Adresse 5] LHDF demande au tribunal : - Prendre acte du désistement d’instance et d’action de M. [G] et Mme [F] compte tenu de l’accord intervenu entre les parties ; - Prendre acte de son acquiescement à ce désistement ; - Laisser à la charge de chaque partie ses propres frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.”

“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, les demandeurs déclarent se désister de leur instance. Le défendeur accepte expressément ce désistement. Le désistement est parfait.

La concordance des conclusions des parties sur les dépens de l’instance démontre que leur accord porte également sur leur sort et cet accord sera suivi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que le désistement d’instance est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles dont elle a fait l’avance ;

Le Greffier,La Présidente,