A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Sociale

Ord. n° 6

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 23/00600 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYCZ

S.A.S. [7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

APPELANTE

[5]

[Adresse 3]

CS 70507

[Localité 1]

INTIMÉE

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00600 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYCZ,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu le courrier électronique enregistré au greffe le 15 janvier 2024 adressée par l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel,

Vu le courrier électronique enregistré au greffe le 16 janvier 2024 transmis par la [5] indiquant qu'elle accepte le désistement

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que la S.A.S. [7] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à l'appelante de ce qu'elle se désiste de son appel et à l'intimée de ce qu'elle accepte le désistement ;

DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

CONDAMNONS l'appelante aux dépens d'appel.

Le Greffier, La Présidente,

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