Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre Sociale

Ord. n° 30

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 22/00529 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GPO3

[5]

et d'Assurance Vieillesse ([6])

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Monsieur [M] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU 1927, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉ

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00529 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GPO3,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu le courrier électronique enregistré au greffe le 25 mars 2024 adressé par le conseil de l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que Maître [E] [L] de la SCP [7] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à l'appelante de ce qu'elle se désiste de son appel ;

DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

CONDAMNONS l'appelante aux dépens d'appel.

Le Greffier, La Présidente,

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