Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate d'office la péremption d'instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 20 juin 2024
- Numéro de rôle
- 17/03077
- Formation
- Quatrième Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 463 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre
N° RG 17/03077 - N° Portalis DB22-W-B7B-NKTG DEMANDEURS : [V] [S] [P] [N] représenté par Me Marie-christine DRAPPIER-VILLARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 66 [R] [O] [T] [U] [C] épouse [N] représentée par Me Marie-christine DRAPPIER-VILLARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 66
DEFENDERESSES : S.A.S CHANIN, SIRET 632 020 632 00055 représentée par Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société CHANIN représentée par Maître Delphine LAMADON de la SELARL KARILA DE VAN ET LAMADON, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418
ORDONNANCE DE PEREMPTION (articles 386 et suivants du CPC)
Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation délivrée le 02 mai 2017 à l’initiative de monsieur [V] [N] et madame [R] [O] [T] [C] épouse [N],
Vu l’ordonnance en date du 02 juillet 2019 laquelle le juge de la mise en état a ordonné une radiation résultant de l’existence d’un protocole en cours d’exécution,
Vu le courrier adressé par rpva le 09 avril 2024 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 02 juillet 2019 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance aux demandeurs.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Constatons la péremption de l’instance,
Laissons les frais de l’instance aux demandeurs.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties.
Fait à Versailles, le 20 Juin 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Marie-christine DRAPPIER-VILLARD, Maître Delphine LAMADON, Maître Patricia MINAULT délivrée le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate d'office la péremption d'instance. La juridiction a statué le 20 juin 2024, sous le numéro 17/03077.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/03077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.