Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 18 JUIN 2024

DOSSIER N°: N° RG 24/00821 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEPK AFFAIRE : S.A. CITALLIOS C/ [V] [D], [V] [H], [Z] [T] épouse [X], [N] [X], [P] [X]

DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION

La société CITALLIOS, Société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 334 336 450, au capital social de 24.280.352 euros, dont le siège social est sis [Adresse 4]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-Pierre ALIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T 07, Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

DEFENDEURS A LA RECTIFICATION

Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 3] non comparant

Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant

Madame [Z] [T] épouse [X], demeurant [Adresse 1] non comparante

Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 1] non comparant

Madame [P] [X], demeurant [Adresse 1] non comparante

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Vu l’ordonnance de référé du 05 mars 2024,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Maitre DONTOT Oriane, conseil de la S.A. CITALLIOS,

SUR CE

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande; le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office; le juge statue après avoir entendu les parties entendues ou celles-ci appelées; toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile,

Rectifions l'ordonnance de référé du 5 mars 2024 (RG 24/40) du Tribunal Judiciaire de Versailles comme suit :

Remplaçons la mention "[B]" par la mention "[K]",

Disons que le reste est inchangé,

Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci,

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Disons que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC,

Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le GreffierLa Première Vice-Présidente

Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY