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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 juin 2024
- Numéro de rôle
- 20/06716
- Formation
- 8ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 249 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/06716 N° Portalis 352J-W-B7E-CSONC
N° MINUTE :
Assignation du : 09 juillet 2018
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BOMMENEL et Me ASSERAF
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 juin 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. LE BIEN ETRE [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Géraud BOMMENEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0570
DÉFENDEURS
S.A.R.L. SACOGI (SOCIETE D’ADMINISTRATION DE COPROPRIETE ET DE GERANCE D’IMMEUBLES) [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Serena ASSERAF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0489
Monsieur [M] [C] [Adresse 1] [Localité 6]
non représenté
Nous Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe,, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 09 juillet 2018 par la S.C.I. LE BIEN ETRE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2024 la S.C.I. LE BIEN ETRE se désiste de l’instance engagée.
Par message envoyé par la voie électronique le 11 juin 2024, la S.A.R.L. SACOGI (SOCIETE D’ADMINISTRATION DE COPROPRIETE ET DE GERANCE D’IMMEUBLES) accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C.I. LE BIEN ETRE ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. LE BIEN ETRE, sauf convention contraire.
Faite et rendue à Paris le 21 juin 2024.
Le greffierLa juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 juin 2024, sous le numéro 20/06716.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/06716. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.