Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/13829
- Formation
- 8ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 337 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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8ème chambre 3ème section
N° RG 23/13829 N° Portalis 352J-W-B7H-C3CXD
N° MINUTE :
Assignation du : 26 octobre 2023
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DUBOIS et Me KOUDOYOR
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 juin 2024
DEMANDERESSE
Madame [W] [Y] [Adresse 2] [Localité 7]
représentée par Maître Sylvain DUBOIS de la SELEURL SYLVAIN DUBOIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2159
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [N] [Adresse 3] [Localité 8]
MAIF, es qualité d’assureur de [G] [M] [N] [Adresse 1] [Localité 9]
représentés par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1635
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la société GESTION ET TRANSACTION DE GRANCE [Adresse 5] [Localité 6]
non représenté
Nous Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 26 octobre 2023 par Madame [W] [Y] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mai 2024 Madame [W] [Y] se désiste de l’instance et de l’action engagées contre Monsieur [M] [N] et la MAIF.
Monsieur [M] [N] et la MAIF n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mai 2024 Madame [W] [Y] se désiste de l’instance engagées contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4].
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] n’ayant pas constitué avocat, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [W] [Y] contre Monsieur [M] [N] et la MAIF ;
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [W] [Y] contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [W] [Y] , sauf convention contraire.
Faite et rendue à Paris le 21 juin 2024.
Le greffierLa juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 juin 2024, sous le numéro 23/13829.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/13829. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.